La Fédération Départementale du BTP de la Seine-Maritime est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Membre de la Fédération Française du Bâtiment

Le Bâtiment, une richesse pour la France

espace adhérent

espace adhérent

Email utilisateur :

Mot de passe

Mémoriser ses identifiants

OK

Actualité

Egalite salariale entre les femmes et les hommes

Le 20 février 2019
De nouvelles obligations pour les entreprises de 50 salariés et plus

Les entreprises de 50 salariés et plus devront mesurer les éventuels écarts de salaire existant entre les hommes et les femmes. Un décret 1 fixe le calendrier, les indicateurs et les modalités de calcul permettant de vérifier que l’entreprise respecte ses obligations et atteint une note d’au moins 75 points sur 100.

 

Les entreprises de 50 salariés et plus devront calculer et publier, chaque année, un index d'égalité sur 100 points.

Si cette note est inférieure à 75 points, des mesures correctives devront être prises, dans un délai de trois ans, sous peine de sanctions pécuniaires.

 

 

Date d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations ?

La publication de cette note sur 100 points devra intervenir au plus tard :

  • le 1er mars 2019, pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;

  • le 1er septembre 2019, pour les entreprises de 251 à 999 salariés ;

  • le 1er mars 2020, pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

 

Comment calculer cette note sur 100 points ?

La note se calcule à partir des indicateurs suivants, relevés sur une période de 12 mois consécutifs (choisie par l'employeur) :

  • écart des rémunérations moyennes ;

  • écart des augmentations individuelles de rémunération (hors promotion pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;

  • augmentation des salariées à leur retour de congé maternité ;

  • écart des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) ;

  • répartition des 10 plus hautes rémunérations selon le sexe des salariés.

 

Lorsqu'un indicateur est incalculable (absence de retour de congé maternité ou lorsqu'une catégorie ne compte pas de femmes ou très peu, par exemple), il est neutralisé et les autres sont majorés en proportion.

 

Comment publier la note ?

Elle sera publiée tous les ans sur le site Internet de l'entreprise ou, à défaut, communiquée aux salariés par tout autre moyen.

La note sera également tenue à la disposition du comité social et économique (CSE) dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Le CSE bénéficie d'une information élargie, car il a accès aux résultats des indicateurs détaillés et à toute information utile à leur compréhension.

Ce dernier sera également informé, le cas échéant :

  • des raisons pour lesquelles certains indicateurs n'ont pas pu être calculés ;

  • des mesures correctives pour réduire les écarts.

Vous devrez également transmettre l'ensemble de ces informations à la DIRECCTE.

 

Que faire si la note est inférieure à 75 points ?

Vous devrez mettre en place des mesures correctives dans un délai de trois ans. À défaut, vous vous exposez à une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.

 

QU'EN PENSE LA FFB ?

Le bâtiment est essentiellement concerné par les ETAM et les cadres, les ouvrières ne représentant que 1,5 % des effectifs. Bien que l'objectif de suppression des écarts de rémunération soit louable, la FFB regrette la mise en place de ces nouvelles obligations très lourdes pour les entreprises. 


Le 20 février 2019